Une banque peut-elle refuser de rembourser un virement frauduleux en invoquant la négligence grave de son client, alors qu’elle a elle-même accepté d’exécuter l’opération selon une procédure de paieme ...
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En bref. Un pacte d’associés solide traite cinq sujets : la sortie, le départ, la gouvernance, la loyauté et le différend. Le pacte complète les statuts, il ne s’y substitue jamais : ce qui est public ...
À l’occasion de l’étape strasbourgeoise du Legal Performers Tour, organisée le 6 octobre à Strasbourg, professionnels du droit, responsables juridiques, éditeurs de solutions technologiques et experts ...
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Révocable ou irrévocable, un trust américain dont un bénéficiaire vit en France relève du droit fiscal français. Le décès du constituant y produit deux séries d’effets : des droits de succession, dus ...
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L’IA a transformé les pratiques des professionnels du droit, mais une préoccupation demeure et se renforce même : sur quelles ...